Conditions générales d'utilisation

La Parenthèse est édité par [À COMPLÉTER : raison sociale / nom de l'éditeur], [À COMPLÉTER : adresse], [À COMPLÉTER : SIRET]. Le service est hébergé par [À COMPLÉTER : hébergeur], en France. Pour toute question, écrivez à contact@parenthese.plegea.fr.

En créant un compte ou en utilisant La Parenthèse (ci-après « le Service »), vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »). Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

Le Service est un outil de coordination parentale destiné à des parents séparés ou divorcés : calendrier de garde partagé (avec synchronisation optionnelle vers des calendriers tiers), suivi des dépenses liées aux enfants, messagerie entre parents (avec assistance de reformulation par intelligence artificielle), journal de bord, profils enfants, enregistrement des dispositions d'un accord parental (droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire — avec extraction assistée par IA à partir d'un document PDF si vous choisissez de l'importer), notifications push facultatives et rappels associés.

Le Service est un outil d'organisation. Il ne constitue en aucune manière un conseil juridique, une expertise, une médiation familiale ou un service d'avocat, et l'éditeur n'est pas responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations qu'il contient.

L'accès au Service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables. Chaque parent crée et conserve un compte individuel, à son nom, avec une adresse email valide et des informations exactes ; un compte ne peut être partagé entre plusieurs personnes.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte et à nous signaler toute inexactitude dans les informations que vous avez renseignées.

Un foyer coparental relie deux parents autour d'un même espace partagé (calendrier, dépenses, messagerie, journal, enfants, documents). Le premier parent crée le foyer puis invite l'autre parent par email ; celui-ci rejoint l'espace en acceptant l'invitation et en créant son propre compte. Chaque parent conserve un accès individuel et symétrique aux données du foyer — l'éditeur n'arbitre pas les différends entre membres d'un même foyer quant à l'usage du Service.

Vous vous engagez à ne pas, notamment :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• Tenter d'accéder aux données d'un foyer dont vous n'êtes pas membre, ou de contourner les mécanismes d'authentification ;
• Perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Service ;
• Reproduire, décompiler ou extraire le code source du Service, sauf disposition légale contraire ;
• Utiliser le Service pour harceler, menacer, intimider ou porter atteinte à un tiers, y compris via la messagerie intégrée ;
• Utiliser le Service, y compris les fonctions de calendrier, de check-in ou de position ponctuelle, pour surveiller, harceler ou exercer une pression sur l'autre parent en dehors de la coordination parentale à laquelle le Service est destiné ;
• Déposer ou transmettre un contenu illicite (injurieux, diffamatoire, attentatoire à la vie privée d'un tiers, etc.) ;
• Usurper l'identité d'un tiers ou créer un compte sous une fausse identité ;
• Falsifier ou saisir des informations que vous savez inexactes concernant un accord parental, une pension ou un enfant.

Un outil de signalement d'un contenu ou d'un comportement abusif est disponible au sein du Service (notamment un bouton de signalement sur les messages). Le motif que vous décrivez est lu uniquement par l'administrateur, qui n'a pas accès au contenu visé lui-même ; l'autre parent n'est pas informé qu'un signalement a été effectué (voir notre politique de confidentialité). Vous pouvez aussi nous signaler tout manquement par email (voir Contact). Tout manquement aux règles ci-dessus peut entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Vous restez propriétaire de l'ensemble des données que vous saisissez ou importez (messages, dépenses, informations sur les enfants, documents). Vous nous accordez uniquement le droit technique nécessaire pour héberger, traiter et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Service. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur tout document que vous importez (par exemple un jugement) et être autorisé à le partager avec l'autre parent au sein du foyer.

Les messages échangés entre parents ne sont pas supprimables, et la suppression du compte d'un parent laisse ses messages et contributions visibles pour l'autre parent : ce fonctionnement est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Les droits des enfants sur leurs propres données, notamment à leur majorité, y sont également décrits.

Le rapport PDF proposé par le Service (calendrier, dépenses, journal, échanges) est généré automatiquement à partir des données saisies par les parents eux-mêmes. L'éditeur ne vérifie pas l'exactitude de ces données et ne garantit pas la valeur probante de ce rapport devant une juridiction ou une autre autorité : son usage et son appréciation relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur qui le produit.

Le Service propose deux fonctionnalités assistées par un modèle d'intelligence artificielle tiers : la reformulation de messages, et l'extraction de dispositions (garde, pension) à partir d'un document PDF importé.

Ces résultats sont fournis à titre indicatif uniquement, sans aucune garantie d'exactitude, de complétude ou de conformité au document source. Rien n'est enregistré comme accord actif sans validation manuelle explicite de votre part. Vous êtes seul responsable de la vérification de toute information extraite ou reformulée avant de vous y fier, et notamment avant tout usage ayant une portée juridique ou financière (montant de pension, date de révision, modalités de garde). L'éditeur décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l'utilisation d'une information issue de l'IA qui n'aurait pas été vérifiée par l'utilisateur.

Le Service permet, à votre initiative et avec votre consentement explicite, de vous connecter à des services tiers (Google Calendar, Microsoft Outlook) pour importer des événements. Ces intégrations dépendent de la disponibilité et du bon fonctionnement des API de ces tiers, sur lesquelles l'éditeur n'a aucun contrôle et pour lesquelles il ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement, modification ou interruption.

Le Service comprend un socle gratuit (calendrier, dépenses, messagerie avec quota d'usage de l'IA, journal, profils enfants) et des fonctionnalités payantes (abonnement par foyer, rapport PDF à l'unité), dont les conditions de commande, de prix et de rétractation sont décrites dans nos conditions générales de vente. Ces offres payantes ne sont pas encore ouvertes à la date de publication des présentes CGU.

Le Service est actuellement en version bêta : des interruptions, bugs, pertes de fonctionnalité temporaires ou évolutions peuvent survenir sans préavis. L'éditeur ne garantit aucune disponibilité continue ni absence d'erreur, et se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et en particulier pendant cette phase bêta, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des données affichées ou d'absence de contrefaçon.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage abusif ou frauduleux (notamment à la suite d'un signalement), ou de cessation du Service. Sauf urgence tenant à la sécurité du Service ou d'un utilisateur, la personne concernée en est informée par email avec le motif de la mesure, et peut la contester en écrivant à contact@parenthese.plegea.fr ; l'éditeur réexamine alors la situation.

Dans toute la mesure permise par la loi française, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de données, préjudice moral, perte de chance, conséquences d'une décision prise sur la base d'une information du Service) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Pour les fonctionnalités gratuites, la responsabilité totale de l'éditeur, tous préjudices confondus, ne pourra en tout état de cause excéder les sommes éventuellement versées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze derniers mois.

Conformément à la loi française, cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit expressément une telle limitation. Vous vous engagez par ailleurs à indemniser l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant de votre usage du Service en violation des présentes CGU, de la loi, ou des droits d'un tiers.

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre utilisation du Service ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de modification substantielle, une information sera fournie via le Service ou par email.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez contact@parenthese.plegea.fr.